Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 4 (consulter les débats)
À partir du 1er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux marges brutes réalisées sur les produits issus de filières de production conventionnelles. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe écologiste propose que les enseignes de distribution ne puissent pas appliquer de marge supérieure à un produit bio comparé à un produit de la même catégorie issu de l’agriculture conventionnelle.
En 2019, un rapport de l'UFC Que Choisir indiquait que les acteurs de la distribution enregistraient des "sur-marges" sur les produits bio, comparé aux produits issus d'une production agricole conventionnelle.
Alors que certaines industries agro-alimentaires et certains distributeurs enregistrent des marges exceptionnelles depuis des mois, aggravant l'inflation, les filières bio apparaissent aujourd’hui en grande difficulté. Les Françaises et les Français, contraints de faire des arbitrages, s’en désintéressent car le bio est jugé trop cher, se privant ainsi de plus en plus d’une alimentation saine. Alors que les filières bio étaient jusqu’à présent en croissance, elles affichent aujourd'hui des chiffres alarmants avec un ralentissement historique des dynamiques de conversion.
Les produits bio figurent parmi les premières victimes de la déconsommation engagée par les foyers : en effet, les ventes de bio sont en baisse, de -4,6 % en grande distribution et de -8,6 % en magasins bios spécialisés en 2022. Cette crise est accentuée par l’augmentation des coûts de production, elle expose les filières à l’obligation de déclassement d’une partie des productions bio vers le marché conventionnel. Ce qui entraîne une très forte baisse des prix payés aux producteurs, et met toutes les filières en tension. Pour l'année 2023, le Gouvernement avait même dû créer un fond d'urgence suivi par un plan d’aide complémentaire en mai 2023, afin d'apporter une aide de 70 millions d’€ aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Faute de l’avoir reconduit dans la loi de finances pour 2024 malgré des propositions trans partisans, nous proposons de soutenir la filière bio en réduisant les sur-marges de la grande distribution sur ces produits, afin de rendre les produits bio plus abordables pour les Français et les Français qui ne doivent pas avoir à renoncer à s'alimenter sainement.
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