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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Haury, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Hugues.
Texte de loi N° 1903
Après l'article 3 (consulter les débats)
Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de moderniser la rédaction du critère prohibé de discrimination lié au nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions sociales et familiales.
La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a introduit un nouveau critère de discrimination lié au patronyme au sein du code du travail et du code pénal.
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de transmission du nom de naissance de l’enfant afin de permettre à l’intéressé de choisir son nom de famille pur garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu’il le souhaite.
L’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail a tenu compte de cette évolution et remplacé le critère du patronyme par celui du nom de famille au sein du code du travail.
Néanmoins, une telle modification n’a pas été introduite par la suite par le législateur au sein du code pénal.
Dans une logique d’harmonisation des critères, au regard des règles actuelles en matière de transmission ou du choix du nom de famille, il apparaît souhaitable de généraliser la rédaction en vigueur dans le code du travail.
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