Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 15 (Adopté)
Sous-amendements associés : 74 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de »,
les mots :
« l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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