Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« test laissant supposer l’existence de »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.