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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1903
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un représentant du Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Assurer la représentation du conseiller juridique pour le Gouvernement.
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