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À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « sur les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en c...

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. II. – L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation de 84 % par rapport à l’année précédente. Cet amen...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’e...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et l’impact d’une telle mesure sur le pouvoir d’achat des Français. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanent...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent....

L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 15 janvier de l’année mentionnée au premier alinéa du présent article, si le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés n’a pas été fixé selon les modal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à l...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour les o...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des abonnements auprès des entreprises distributrices de gaz et d’électricité est bloqué pour une durée de 6 mois. Exposé sommaire : Le Gouvernement, peut, au titre de l’article L410-2 du code de commerce et par voie réglementaire, bloquer des p...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « celui » les mots : « l’indice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1500 euros par bénéficiaire et par trimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Dans un contexte de forte inflation, le fait de permettre aux employeurs qui le souhaitent d’attribuer une prime...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif, notamment en évaluant la possibilité d’imposer le principe du consentemen...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521 1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755 12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le mois suivant la promulgation de la loi. III- Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organis...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consomma...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des s...