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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 390 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 605 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Neuder, M. Marleix, M. Bazin.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 9
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite »
les mots :
« pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction »
Exposé sommaire :
Suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. En effet, ces régimes n'ayant plus de nouveaux entrants, ils ne bénéficieront pas de nouvelles cotisations. A contrario, ils continueront de payer les pensions de leurs retraités actuels et futurs. Ainsi, nous sommes dans l'obligation de mettre en place un système de financement complexe entre l'AGIRC-ARRCO et ces régimes.
Toutefois, le groupe Les Républicains s'oppose formellement à ce que l'article 9 du PLFSS prévoit qu'une contribution de l'AGIRC-ARRCO puisse être prévue au titre de la "solidarité financière du système de retraite". En effet, cette formulation va au-delà de ce schéma de financement nécessaire.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que cette contribution ne peut se faire que pour l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction. Il en appelle solennellement au Gouvernement pourl'entendre sur ce point.
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