Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1776
Amendement N° CE33 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CE39 CE37 CE36 CE38
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Bompard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile, des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique de filière détermine un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs.
« Dans l’hypothèse où la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un niveau plancher de prix d’achat, le médiateur des relations commerciales agricoles remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent un niveau plancher de prix d’achat de tout ou partie des matières premières agricoles concernées. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction globale a pour objet de placer les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) alors que les dispositions en vigueur les placent sous l’égide de FranceAgriMer. La nouvelle mission de définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles qui est confiée aux conférences publiques de filière sera en effet leur principale mission. FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l’OfPM éclaireront la négociation avec les données qu’ils recueillent ou qu’ils produisent. Mais le MRCA est le mieux placé, au regard de ses autres missions, pour conduire une négociation entre des partenaires commerciaux dans le secteur agroalimentaire.
L’amendement complète également le dispositif de l’article 1er en envisageant l’hypothèse d’un échec des négociations interprofessionnelles pour fixer certains niveaux de prix plancher. Dans ce cas, le MRCA remettra aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation sur lesquels ces derniers pourront s’appuyer pour fixer par arrêté les niveaux de prix plancher. Le cas échéant, les ministres s’appuieront bien sûr également sur toutes les données dont ils disposent et qui sont utiles à l’appréciation des coûts de production en agriculture.
Enfin, l’amendement apporte plusieurs améliorations rédactionnelles au texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.