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I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les gazoles et essences mentionnés à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les gazoles et essences mentionnés à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑18. – I. –Il est institué, à compter de 2022, une dotation visant à compenser le coût de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agent...

I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des frais médicaux pris en charge par l’aide médicale d’État et proposant des mesures permettant d’en réduire le coût. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’établir un bilan des frais médicaux pris e...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023. III. – La...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 00... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 177 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry... I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » so... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 384 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : "investies", la fin du onzième alinéa est supprimée. b) Le douzième alinéa est supprimé. 2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 733 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Forissier, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme... I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org