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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 249 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF121 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des frais médicaux pris en charge par l’aide médicale d’État et proposant des mesures permettant d’en réduire le coût.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’établir un bilan des frais médicaux pris en charge au titre de l’Aide Médicale d’État et d’envisager des mesures afin de réduire le budget qui lui est alloué.
L’aide médicale d’État consiste en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière et clandestine en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui violent nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, et d’en réduire ainsi significativement le coût.
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