Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 819 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce :
1° de subventions publiques ;
2° de garanties de prêts ;
3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France.
est subordonné à l’obligation de ne pas avoir versé de dividendes au titre de l’exercice 2021 à moins d’avoir augmenté les salaires au moins à hauteur de l’inflation.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner les aides publiques aux grandes entreprises. La condition posée est celle de ne pas avoir versé de dividendes en 2021, à moins d'avoir augmenté les salaires au moins à hauteur de l'inflation.
Les fastueux résultats annoncés pour 2021 débouchent sur une gargantuesque distribution de capital. 57,5 milliards d’euros de dividendes versés et 23 milliards d’euros de rachats d’actions réalisés pour augmenter les cours des titres restants. Soit au total: 80 milliards d’euros, un record. Alors que la crise inflationniste actuelle touche de plein fouet les ménages les plus modestes, ceux au plus haut de l'échelle des rémunérations bénéficient de ces hausses vertigineuses du montant des dividendes versés. Dans ce contexte, le refus des entreprises d'augmenter convenablement les plus bas salaires est incompréhensible. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.