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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 848 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| moratoire sur les expulsions locatives(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Cela n'a fait que s'accroître sous Macron, comme le pointe le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre : ""Avec 15 milliards d’économies réalisées sur l’ensemble du quinquennat, le logement aura été le premier contributeur à la réduction des dépenses publiques"". Les aides publiques au secteur du logement n’ont jamais été aussi basses (1,6 % du PIB en 2020) alors que les recettes fiscales que rapporte le logement à l’État ont plus que doublé en 20 ans Le résultat est là : aujourd’hui en France, quatre millions de personnes sont mal logées ou privées de domicile, tandis que douze millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement.
Le logement est pourtant la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s’épanouir. Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. C'est pourquoi, nous demandons un moratoire sur les expulsions locatives sans proposition de relogement.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme ""moratoire sur les expulsions locatives"", abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.
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