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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 813 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -800 000 000 | 0 | -800 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| revalorisation des APL(ligne nouvelle) | +800 000 000 | 0 | +800 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10 % au 1er juillet.
Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudre aux yeux. D'une part, ce n'est pas un ""coup de pouce"" mais une revalorisation anticipée qui aurait dû intervenir dès le 1er octobre. Cela représente un coût marginal pour le gouvernement (168 millions d'euros), très loin des économies faites en 2021 sur les APL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d'euros). Nous donner des miettes après nous avoir retiré le gâteau, voilà ce que fait le gouvernement avec cette ""revalorisation"".
D'autre part, comme l'augmentation des loyers est plus élevée que celle des aides au logement, la revalorisation de la même proportion fait perdre gros aux bénéficiaires. Pour un loyer de 600 euros et des APL de 200 euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par 7 euros d’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « revalorisation des APL», abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 800 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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