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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 779 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1166 (Adopté) 1167 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Calvez, M. Fait, M. Sorre, M. Raphaël Gérard, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Mendes, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Boyer, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Piron, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 1674
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Cette analyse fait l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la responsabilité envers le public des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de plateformes en ligne et des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne. Pour ce faire, il propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de réaliser chaque année une analyse approfondie des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par ces acteurs du numérique au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques afin de s’assurer de la pertinence des algorithmes qu’ils utilisent et de l’absence d’abus dans les formules algorithmiques appliquées par ces opérateurs.
Enfin, il est proposé que cette analyse fasse l’objet d’un rapport présenté devant le Parlement afin de s’assurer de la bonne information du législateur sur le respect de leurs obligations par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne, ainsi que d’une transmission au comité européen des services numériques dans le but d’améliorer la coopération avec les coordinateurs pour les services numériques des autres États membres et de permettre une meilleure transparence algorithmique au sein de l’Union Européenne.
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