Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 766 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« privée ou publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques.
En l'état, l'article 7 ne fait mention que des personnes privées, ne prenant pas en compte les personnes et entités publiques. Pourtant, ces dernières ont recours aux services d’informatique en nuage et sont susceptibles de faire
l’objet d’interdiction des frais de sortie et de se voir octroyer des avoirs, ou crédits cloud, au même titre que les acteurs privés. Il apparaît ainsi nécessaire d’élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des
frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux.
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