Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 759 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 32 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le président de celle-ci »,
le mot :
« il ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dont le montant ne peut excéder »,
les mots :
« ne pouvant excéder un montant de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les dispositions du règlement de l’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant les sanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 de l’article 52, sont les suivantes : « Les États membres veillent à ce que le montant maximal d’une astreinte représente 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens du fournisseur de services intermédiaires concerné de l’exercice précédent, par jour, calculé à compter de la date spécifiée dans la décision concernée. »
Il n’y a aucune raison de limiter à 10.000€ l’astreinte en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit cet article. Cela ferait imaginer qu’aux yeux du gouvernement, les responsables de traitement ou leurs sous-traitants auraient des sanctions moins élevées que les autres fournisseurs de services intermédiaires.
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