Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 594 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et avec les systèmes d’exploitation de nature commerciale ou systèmes d’exploitation libre sous licence publique générale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer l'interopérabilité des clouds avec tout système d’exploitation de nature commerciale (ioS Apple, Windows, Androïd) ou libre et open source (Linux, Unix, Mint, Ubuntu....). Il vise à étendre les obligations d’interopérabilité entre les services des fournisseurs de services d’informatique en nuage aux services des différents systèmes d’exploitations.
Le recours au cloud computing pour les organisations gouvernementales et le secteur public est de plus en plus courant car il permet une réduction des coûts au niveau du matériel, de la maintenance et du renouvellement du parc informatique. Néanmoins, sans interopérabilité entre les différents systèmes d’exploitations du secteur public et les services d’informatiques en nuage, le passage au cloud des administrations publiques est caduque.
C’est pourquoi par cet amendement, nous proposons d’inclure l'interopérabilité des systèmes d’exploitations avec les différentes infrastructures des clouds.
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