Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 578 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire les contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement de la personne représentée dans le champ d’application des pouvoirs de police administrative de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association #StopFisha.
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