Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyber malveillance relevant de ses compétences se développant sur les réseaux sociaux. Celui-ci fait des propositions sur le niveau des moyens supplémentaires nécessaires au regard de cette nouvelle situation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, présenté sous forme de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, le groupe LFI-NUPES demande des moyens supplémentaires pour la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
La DGCCRF accuse un manque criant de moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégales au regard des évolutions des arnaques et actes malveillants sur les réseaux sociaux.
A titre d’exemple, le marché mondial du marketing d’influence, source de nombreuses dérives, est passé de 1,7 milliard de dollars en 2016 à 16,4 milliards aujourd’hui. Dans la même période, le nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux dans le monde a été multiplié par 2.
En 2016, la DGCCRF comptait 3056 agents contre 2912 aujourd’hui. Devant une telle explosion du nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux et au regard des nouvelles missions définies par ce projet de loi, il est nécessaire que les moyens de nos administrations croissent pour permettre une régulation des réseaux sociaux.
Ces moyens supplémentaires nous paraissent plus à même de limiter les dérives que la mise en place d’un filtre anti-arnaque.
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