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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s'oppose au choix du Gouvernement d'aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire.
Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l'accès à des sites internet par l'intermédiaire des navigateurs internet, et plus simplement via les fournisseurs d'accès à internet.
« Cette mesure créera un précédent et donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’un gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans une juridiction donnée, et ce, pour toujours », alerte Mozilla dans un article de Blast du 7 septembre 2023. Bastien Le Querrec, juriste de La Quadrature du net avertit : « Si la France, avec son poids dans l’Union européenne, montre que ça marche, des pays comme la Pologne ou la Hongrie pourraient s’en inspirer. Chaque pays va vouloir son bout de censure. »
Car s'il est question aujourd'hui d'un filtre antiarnaque, qu'est-ce qui empêchera demain un Gouvernement de censurer des contenus qui ne lui conviennent pas ? Les associations qui luttent pour la bifurcation écologique, qualifiées "d'écoterroristes" par le gouvernement français par exemple pourraient ne plus être accessibles aux utilisateurs. Cela pourrait également concerner à très court terme aussi les associations de défense des droits des femmes ou des personnes LGBTQI+ alors que des gouvernements européens reviennent sur les droits fondamentaux de leurs citoyens.
La France ne peut pas être le premier pays au monde à faire des navigateurs des outils de censure administrative.
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