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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 558 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’acheteur d’objets numériques monétisables de jeu émis par une entreprise de jeux, définis à l’article 15, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121‑20‑12 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221‑23 à L. 221‑25. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer que le droit de rétractation à l'achat s'applique pleinement dans le cadre de l'expérimentation des Jonum.
Plusieurs plateformes de vente de jeux-vidéos dérogent à l'article L121-20-12 du code de la consommation qui ouvre un délais de 14 jours permettant de faire valoir son droit à la rétractation à l'achat d'un jeu. Vue la dimension spéculative des Jonum et la nécessité particulière d'en protéger les mineurs qui pourraient utiliser les moyens de paiement de leurs parents pour acheter des objetfs numériques monétisables, cet amendement vise à poser dès l'expérimentation la nécessité de respecter fermement le droit de réatractation à l'achat.
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