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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp, M. Geismar.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire :
En l’état, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonyme, ne peuvent pas être identifiés, privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En modifiant cet article du code de procédure pénale, on permet l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
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