Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 50 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'accès aux données d'identification en cas d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.