Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 509 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 5 bis qui prévoit l’outrage en ligne.
Il apparait que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale. C’est également ce que soutient le Conseil national des barreaux.
De plus, nous sommes vertement opposés à la sanction prévue pour cet outrage en ligne, au travers de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Nous avons demandé à de nombreuses reprises la suppression de ces AFD, notamment lorsqu’elles ont été étendues à de nombreux délits dans la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), mais aussi lors de la dernière loi d’orientation du ministère de la justice. Nous y sommes évidemment toujours très opposés et sommes d’autant plus inquiets que son recours ici s’applique à une infraction aussi complexe que le cyberharcèlement : comment ce délit pourra-t-il être caractérisé et sanctionné immédiatement de la sorte ? Cela n’est pas sérieux en plus d’être inapplicable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.