Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 391 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AA (consulter les débats)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'adopter la recommandation n° 20 du rapport sénatorial déposé en septembre 2022 et intitulé "Porno, l'enfer du décor". Il s'agit d'aborder dans le cadre des 3 séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) prévues par le code de l'éducation les sujets relatifs à la pornographie et les représentations qu'elle véhicule. Ce projet de loi fait reposer la protection des mineurs en ligne uniquement sur des dispositifs techniques. Il traduit l'abandon du gouvernement en faveur d'une politique d'éducation et de prévention qui sont pourtant les premières armes à mobiliser, et surtout les plus efficaces. En effet, dès qu'une solution technique est mise en place, les possibilités de son contournement émergent rapidement.
Or, le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGSER) faisant le bilan de l’éducation à la sexualité en mission scolaire publié en juillet 2021 conclut que “Force est de constater que bien des élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seule séance d’EAS, si l’on excepte les apports des programmes des disciplines liées aux sciences de la vie, aux sciences médicosociales et à la prévention santé environnement, portant sur des aspects essentiellement physiologiques.” D’après une enquête de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) dans les établissements se situant dans une académie, seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en 2020-2021. Ils sont 18,2% au collège et 13,1% en lycée professionnel et lycée général et technologique. Dans le second degré, ces pourcentages sont en baisse par rapport à 2018-2019.
Le 31 août 2022, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) demande un plan d’urgence de l’égalité à l’école : « A l’aube de ce nouveau quinquennat, le HCE exhorte les pouvoirs publics à faire de l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi » indique l’instance dans un communiqué.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement applique le code de l'éducation en assurant à chaque élève les 3 séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) et y intègre les sujets relatifs à la pornographie et les représentations qu'elle véhicule.
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