Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 345 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II »,
les mots :
« les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale de l’alinéa est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
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