Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1121 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 1127 1130 1133 (Adopté) 1135 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Le Hénanff.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « Auto-préférence » : le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de service d’informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent substantiellement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d’informatique en nuage, lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’Autorité de la concurrence peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, se saisir de tout signalement effectué vis-à-vis des pratiques d’auto-préférence. Elle les sanctionne ou adopte toute mesure nécessaire, le cas échéant, sur le fondement des dispositions prévues aux titres II et VI du présent livre du code de commerce. L’Autorité de la concurrence dispose, pour la mise en œuvre de ces dispositions, des pouvoirs qui lui sont reconnus au titre V du présent livre du code de commerce. »
Exposé sommaire :
L’Autorité de la concurrence, dans son avis relatif au marché du cloud, cite l’auto-préférence comme l’une des pratiques anti-concurrentielles constatées sur le marché du cloud.
Ces pratiques ont été dénoncées, en outre, par une grande partie des acteurs auditionnés dans le cadre des travaux menés sur le titre III du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
En cohérence avec l’objectif du texte – qui est d’ouvrir le marché du cloud en mettant fin aux pratiques d’enfermement constatées, le présent amendement propose d’inscrire en droit une définition de ce que recouvre les pratiques « d’auto-préférence au sein du marché de l’informatique en nuage » et prévoit que l’Autorité de la concurrence les sanctionne, conformément aux dispositions prévues au sein du code de commerce.
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