Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 707 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1865
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer d’intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail.
Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle Emploi).
Cet amendement a été travaillé avec le CFDT.
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