Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 232 (Rejeté)
(1 amendement identique : 812 )
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données.
Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales, dans un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risques qu’implique un si large partage des données, cet amendement des député.es écologistes vise à rétablir le partage des données pour les seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.