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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de l’État relatifs à ses missions d’accompagnement et d’insertion » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas été tenus ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27
« Art. L. 5426‑1. – I. – L’État respecte les engagements mentionnés à l’article L. 5411‑6. Un contrôle est exercé par l’autorité compétente qui peut prendre des sanctions dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30.
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement est davantage tourné vers les devoirs et les obligations des personnes accompagnées.
L’amendement proposé vise à renforcer les obligations de l’État en matière d’accompagnement et d’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que sur les recours et contrôles associés.
L’ajout d’une précision sur les modalités de recours pour les demandeurs d’emploi lorsque les engagements ne sont pas respectés par l’État renforce la protection des droits des chômeurs et leur permet d’obtenir réparation. Cet amendement vise à créer une symétrie des obligations et des contrôles entre les demandeurs d’emploi et l’État.
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