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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1606 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute réduction ou suspension de l’allocation ne peut avoir lieu qu’après avis d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réduction ou suspension du RSA ne peut avoir lieu qu'après avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Le prononcé de la suspension ne prévoit pas l’avis de l’équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. Eu égard à la grande fragilité des publics concernés, la disparition de cette garantie constitue une restriction disproportionnée des droits fondamentaux des bénéficiaires du RSA, car les personnes les plus précaires n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures administratives ou juridictionnelles.
Par cet amendement nous souhaitons donc la réintégration de cette garantie que constitue l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.
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