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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1550 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 57 à 59.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail.
Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d'emplois sans leur consentement ou de manière tronquée, porte atteinte au respect de leur sphère privée. Des données aussi sensibles que celles concernant la situation sociale voire des données de santé de bénéficiaires seraient alors partagées. La Défenseur des droits alerte sur les risques qu'emporte ce transfert de données personnelles qui "risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA".
La présence d'organismes privés à but lucratif comme les opérateurs privés de placement et les agences d'intérim dans le réseau France Travail, mène à penser que cette mesure de transfert des données personnelles vise à permettre l'utilisation de ces données personnelles ou la cession à des fins marchandes. Pôle Emploi a récemment fait l'actualité au sujet d'une fuite de données de l'un de ses prestataires, Majorel, touchant potentiellement jusqu'à 10 millions d'usagers. Les données personnelles de ces quelques 10 milions d'usagers se sont ainsi retrouvées proposées à la vente sur le dark web, les exposant au risque de voir leur identité usurpée. Le simple fait que Pôle Emploi ait failli à s'assurer de la capacité de ses sous-traitants à assurer la sécurité des données personnelles de ses usagers devrait conduire à appliquer un principe de précaution strict en matière de transfert de données.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du transfert de données liées aux bénéiciaires du RSA dont dispose le conseil départemental à l'ensemble des membres du réseau France Travail.
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