Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1549 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rendre automatique en cas d'urgence la fermeture immédiate d'un établissement par le Président du conseil départemental.
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