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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1547 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement / ce sous amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent fixer le délai d'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants privés à cinq ans.
Passé de délai de cinq ans, l'établissement doit procéder à un renouvellement de son autorisation d'ouverture, dont les conditions seront fixées par décret.
Cette durée de cinq ans, fixée à quinze ans dans la rédaction actuelle de l'article / de l'amendement, permet une gestion plus fine de l'accueil des jeunes enfants, dont les besoins et les normes évoluent rapidement. Elle facilitera également le contrôle des établissements par les départements et les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, tel que prévu dans cet article.
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