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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1532 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 1000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement , les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'augmenter le plafond de l'astreinte prononcée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat sur le département à 10 000 € par jour.
Ces astreintes peuvent être prononcées en cas de non respect des établissements aux injonctions après un délai raisonnable et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés. Elles sont proportionnées à ces manquements.
Réhausser leur plafond permet de donner les marges de manoeuvre suffisantes aux autorités de contrôle pour contraindre les établissements récalcitrants à se conformer à leurs recommandations, qui rappelons-le, sont prononcées notamment lorsque la santé des enfants est mise en danger. Ces astreintes doivent avoir la force dissuasive nécessaire pour une mise en conformité rapide des établissements d'accueil des jeunes enfants.
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