Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1413 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi.
Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des privés d’emploi confiées au service public de l’emploi. Or, celui-ci, déjà exsangue, ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, laquelle porterait sur plus de 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints s’ajouteront aux actuels demandeurs d’emploi.
Une telle réforme conduirait à l’explosion des contrôles téléphoniques, avec toutes les injustices qu’elles entraînent : perte de revenu pour une batterie à plat, radiation en raison d’une mauvaise couverture réseau de l’opérateur, jusqu’au cas de cette demandeuse d’emploi de 59 ans, victime d’un AVC, dont l’époux a été privé du capital décès car elle n’avait pas répondu à l’institution !
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