Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1382 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la réintégration du droit au refus d’une offre d’emploi pour salaire trop inférieur au salaire antérieurement perçu et au-delà d’une heure de temps de transport.
La réforme de l’assurance chômage de 2019 est venu faire peser une contrainte démesurée sur les sans emploi, désormais sommés d’accepter la première offre d’emploi venue au prix d’une dégradation de leurs conditions matérielles d’existence.
L’absence de tout critère d’écart de salaire entre le précédent salaire perçu et le salaire proposé et la seule prise en compte des compétence du demandeur d’emploi dégrade la qualité des reprises d’emploi et nie toute reconaissance des aspirations légitimes et de la reconnaissance du parcours professionnel du travailleur.
L’absence d’un critère de temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail constitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualité hors du travail et diffuse une représentation du travailleur comme étant parfaitement mobile et à disposition des employeurs. Placé face à l’alternative insoluble de, soit accepter un temps de trajet déraisonnable, soit changer de lieu de vie, le demandeur d’emploi est contraint de se plier aux exigences du système économique et des employeurs sans égard pour ses attaches familiales, personnelles et matérielles qui vont de pair avec l’inscription dans un lieu de vie.
La réintégration d’un droit au refus basé sur ces deux critères de la préservation du niveau de salaire antérieur et d’une durée maximale de temps de transport pour rejoindre le lieu de travail vise donc à préserver la qualité de vie des demandeurs d’emploi et à les soustraire au chantage dont ils font l’objet par la menace du retrait de leur droit à une allocation chômage.
Pour ces différentes raisons, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demande la réintégration d’un droit au refus au motif que le salaire proposé est inférieur au salaire antérieur, ou que le temps de transport pour rejoindre le lieu de travail est supérieur à une heure.
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