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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1257 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en place d’un délai de traitement maximal du dossier du demandeur d’emploi au delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle Emploi et versement automatique de la somme plancher de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les demandeurs d'emploi faisant valoir leurs droits soient automatiquement indemnisés sept jours après leur demande si Pôle emploi n'a pas encore traité le dossier. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabiltié financière.
Alors que le gouvernement a supprimé des centaines de postes à Pôle emploi et diminué régulièrement sa contribution au budget de l'organisme, le personnel est souvent débordé face à l'afflux de dossiers. Il n'est pas rare que des ayants droit soient confrontés à des retards de traitement de leur dossier au moment de la demande d'indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.
Nous proposons donc qu'ils soient automatiquement indemnisés à partir de sept jours en attendant la réponse de Pôle emploi.
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