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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1241 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er A (consulter les débats)
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – À l’occasion de sa déclaration, ou lorsqu’il informe le service public de l’emploi de ses projets, le demandeur d’emploi est informé des documents nécessaires à l’établissement du programme de recherche d’emploi et à l’obtention des revenus de remplacement qu’il peut obtenir. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’offrir une meilleure lisibilité des procédures à respecter auprès du service public de l’emploi.
Les rapports des médiateurs de pôle emploi (2022 et 2020) et le rapport de la commission des affaires sociales du 5 septembre 2018, dénoncent un déficit d’information menant à de nombreux conflits entre les usagers et le service public de l’emploi. Il est indiqué dans ces rapports, que les demandeurs d’emploi, ne sont dans certaines conditions (en particulier pour les démissions reconversion) informés de l’éligibilité de leur dispositif qu’en bout de chaîne.
Aussi, un ancien salarié de la SNCF indique avoir informé pôle emploi et sa hiérarchie de son projet de démission reconversion. Une fois le préavis donné à son employeur, celui-ci s'est rendu compte qu’il était exclu des dispositifs, son revenu est donc passé de 4000€ net à 1329 €…
Ce manque d’information, loin de constituer de simples erreurs bénignes, entraîne des conséquences désastreuses dans la vie des demandeurs d’emploi.
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