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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1235 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A la fin du c du 3° , les mots : « mandatés par ces services ou organismes » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député•es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de s’assurer que les prestataires privés de Pôle emploi ne puissent être à l’origine de sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi.
Pôle emploi pratique aujourd’hui la vente de prestations sans demander au demandeur d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers l’opérateur privé de placement. Au vu de ces pratiques, il ne peut être procédé à la radiation des demandeurs d’emploi qui ne sont ni au courant du rendez-vous ou qui n’ont pas la possibilité de se rendre chez un prestataire plus éloigné de leur domicile que ne l’est leur agence Pôle emploi de rattachement.
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