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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1201 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'inscription d'office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligations d'insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biais du contrat d'engagement. Cette disposition vient donc étendre à de nouveaux publics la logique coercitive et punitive de l'article deux de ce projet de loi au titre de leur lien familial.
L'inscription automatique des conjoint.es sur les listes des demandeurs d'emplois aura pour effet de diminuer l'efficacité des politiques d'insertion, qui dépend de l'adhésion volontaire des individus, et de faire exploser le non-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon la Défenseur des droits, une "ingérence par rapport au droit de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches".
Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer l'alinéa six de cet article prévoyant l'inscription automatique des conjoint.es de bénéficiaires du RSA.
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