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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1156 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assuidité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'accidents du travail ou souffrant de maladies professionnelles non reclassés.
L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement consacre une triple peine pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Premièrement, ils ont souffert de l'incapacité de leur employeur à leur assurer des conditions de travail sûres. Deuxièmement, ils sont floués par des employeurs incapables de compenser le dommage subi a posteriori en leur offrant un nouveau poste et un nouvel environnement de travail adapté à leur état de santé. Enfin, cette réforme voudrait les soumettre, une fois privées d'emploi, à des obligations établies par un contrat injuste, venant ajouter à la violence et l'injustice de leur situation.
Comme pour les autres publics les plus fragiles, précaires et éloignés de l'emploi, cette obligation aura pour principale conséquence la progression de la pauvreté pour les victimes d'AT-MP non reclassées. Ne pouvant satisfaire à une obligation d'assiduité trop stricte, les victimes seront sanctionnées et verront leurs allocation de retour à l'emploi ou leur RSA suspendu. Cette perte de revenus pénalisera également leurs familles et enfants.
Soumettre les victimes d'AT-MP à l'obligation d'assiduité ne fait qu'ajouter à la violence de la situation de ceux qui ont déjà payé de leur santé les errements de leurs employeurs.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assiduité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'AT-MP non reclassés.
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