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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances, de la prise en charge financière par l’État, et du reste à charge pour les collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous sollicitons une estimation totale du coût des dégâts et de la prise en charge des différents acteurs.
Cette estimation, pour coller au plus près de la réalité des coûts, devra prendre en compte le coût des réparations, le total des indemnisations des assurances, l'aide de l'Etat et le reste à charge final pour les collectivités. Cela permettra de préparer de façon éclairée un éventuel projet de loi de finances rectificative ou la prochaine loi de finances pour 2024 dans laquelle le gouvernement souhaite créer un fonds sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" afin de financer le reste à charge pour les collectivités.
Cette indeminsation doit correspondre au périmètre du coût réel de reconstruction. Par exemple, les assureurs peuvent déduire la vétusté de la valeur d'usage de l'équipement au jour du sinistre. Ainsi, en l'état, les indemnisations ne couvreront pas le coût réel de la reconstruction à neuf, notamment face aux nouvelles normes en vigueur.
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