Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’année en cours lorsqu’il s’agit de dépenses relatives à la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 . »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire directement dans la loi les mesures relatives au versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Le présent article propose une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour le Gouvernement, afin notamment de déterminer les modalités de versement du FCTVA, pour selon l'exposé des motifs "permettre le versement anticipé du FCTVA pour les travaux de reconstruction entrepris par les collectivités" par "une attribution systématique et pour tous les bénéficiaires l'année d'exécution de ces dépenses". Autrement dit, une contemporanéisation du FCTVA pour les collectivités concernées.
Plutôt que de contourner le législateur de manière antidémocratique par une habilitation à légiférer par ordonnance pour le Gouvernement, nous proposons de modifier directement la loi afin de permettre le versement l'année même de l'exécution des dépenses relatives à la réparation des dommages liés aux dégradations pour les collectivités. L'urgence ne justifie pas tout et nous ne voyons pas de raison de ne pas légiférer directement, au contraire cela apporte de plus fortes garanties aux élus locaux sur la concrétisation de ces mesures alors que plus de 500 communes sont concernées par le besoin de réparations.
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