Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d'allotissement des marchés publics et sur les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées.
Si nous sommes soucieux que les travaux engagés s'inscrivent dans un cercle vertueux pour les bassins économiques touchés par les sinistres, instaurer une clause sociale afin de privilégier les petites et moyennes entreprises implantées dans les quartiers populaires contreviendrait cependant aux normes de concurrence et de transparence des marchés publics. Bien qu'il est toujours possible de constituer des groupements momentanés d'entreprises, la dérogation aux règles d'allotissement va nécessairement favoriser les plus grosses entreprises et notamment celles "tous corps d'état". Dans ces conditions, il semble judicieux d'élaborer un rapport d'impact sur une telle dérogation et ses conséquences en matière de concentration des retombées économiques générées par les campagnes de reconstruction.
Ce rapport d'impact semble en outre particulièrement judicieux dans un contexte de montée des sinistres climatiques : à des fins d'urgence, est-ce que déroger à la règle d'allotissement garantit une accélération singificative des travaux et ce, au regard des dérives susmentionnées ?
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