Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1611 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à quatre ans, au lieu de trois ans, le délai durant lequel le ou la ministre peut infliger une amende pour avoir procédé ou fait procéder à un transfert illicite de déchets. Il précise également que ce sanction peut toujours s’appliquer en cas de changement de ministre au cours de cet intervalle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.