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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1215 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 A (consulter les débats)
I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’encadrer les prêts concessionnels et directs dans les marchés d'aide publique au développement afin d’éviter les dérives créées par le « bonus climatique ».
Ce dispositif mis en place depuis 2021 a pour but de verdir les financements français à l’export dans les secteurs où la France ne présente pas d’offre significative en abaissant la part minimale d’origine française dans les prêts du Trésor. Si cette logique faisait sens dans des secteurs comme le solaire ou l’éolien, elle a abouti dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité à financer des projets avec des fournisseurs étrangers au détriment des producteurs français.
Ainsi, cet amendement vise à exclure de l’abaissement de la part française dans les prêts du Trésor les secteurs où la France dispose d’une offre significative afin d’éviter tout effet pervers et contre-productif du "bonus climatique", qui doit soutenir les entreprises françaises vertueuses.
Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) en commission.
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