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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1214 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 A (consulter les débats)
I. – Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’octroi du Crédit d’impôt recherche aux entreprises de plus de 500 salariés tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions.
En effet, le Crédit d’impôt recherche, qui représente la plus grosse niche fiscale en France avec un coût pour l’Etat de près de 8 milliards d’euros par an, n’est pas suffisamment contrôlé. S’il est évidemment nécessaire d’investir dans la recherche, son usage est parfois détourné et son efficacité demeure très incertaine, en témoigne notre incapacité à produire des vaccins contre la covid-19.
Cette mesure permet d’inciter les entreprises à réduire leur empreinte carbone, ce qui devrait constituer l’objectif majeur de leurs activités de recherche, et d’éviter de subventionner des activités brunes alors que la transition écologique implique de lourds investissements publics.
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