Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1002 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriel qui répondent aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre, au respect de l’environnement et de la biodiversité, aux objectifs de réindustrialisation afin de réduire le bilan des émissions importées, aux objectifs de souveraineté industrielle. Les projets concernés par le champ la même loi doivent également être adaptés aux différents scénarios de l’impact du changement climatique à l’horizon 2030 et 2050 tels que modélisés dans le Plan national d’adaptation au changement climatique. Leur adaptation s’apprécie notamment en fonction de leur lieu d’implantation. Les projets concernés par la même loi doivent prendre en compte les risques sanitaires liés au développement de l’industrie.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer quatre dimensions essentielles pour rendre la production industrielle française réellement écologique.
La première est l’adéquation des mesures de décarbonation et de développement de nouveaux projets industriels avec les objectifs de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, auxquels la France est tenue au niveau européen et vis-à-vis de la France. Sans s’assurer de la compatibilité de ces derniers avec ces objectifs, le projet de loi ne peut être qualifié de “vert”.
La seconde est la question de la capacité des projets industriels à contribuer à la réduction des émissions importées de la France. Représentant la moitié de notre empreinte carbone et ayant considérablement augmenté depuis les années 1990, les émissions importées annihilent les efforts de réduction sur le territoire national. Le Haut Conseil pour le Climat recommande à la France de se doter d’un objectif de réduction de 27% d’ici 2030.
La troisième dimension est la résilience des installations industrielles aux impacts du changement climatique. La localisation de nombreux sites SEVESO seuil haut en proximité de fleuves, et donc dans des zones rendues inondables à terme par le changement climatique, est un sujet d’inquiétude majeur pour les climatologues. Or notre arsenal juridique - et notamment le régime des ICPE - n’est pas du tout adapté à cette menace.
La quatrième dimension est la prévention des risques sanitaires pour les travailleurs et les riverains. En effet, aujourd’hui il n’y a pas assez d’études sur l’impact sanitaire obligatoire des entreprises industrielles. Seules quelques rares études participatives citoyennes ou quelques études nationales ont été menées sur la santé des habitants de certaines zones industrielles, comme autour de Fos-sur-Mer, et ont confirmé prévalence de certaines pathologies. À Fos-sur-Mer, par exemple, une étude de l’Anses de 2017 concluait que les femmes habitant dans un rayon de 30km de la zone industrielle avaient trois fois plus de cancers que la moyenne nationale, ou encore que 63 % de l’échantillon interrogé déclarait une maladie chronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.