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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 151
Après l'article 22 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française, étant donné qu’elles ne disposent pas d’une autonomie pour les recettes. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l’action sociale, du handicap ou encore du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l’armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de Polynésie française font actuellement face.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie.
Lors des discussions, il a en effet été évoqué le fait que certaines dispositions de droit commun étaient difficiles à mettre en place en Polynésie car cela pesait trop fortement sur les finances des communes. Certaines de ces dispositions vont dans le bon sens.
Premier exemple sur l'action sociale et en particulier le logement. Lors de l'examen au Sénat, l'article 5 prévoyait de limiter le champ de l’action sociale aux domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs. Cet article supprime la référence au logement ainsi que la mention indiquant que l’action sociale vise à "aider à faire face à des situations difficiles”. Une des raisons invoquées est les contraintes budgétaires pesant sur les communes polynésiennes.
Second exemple, au Sénat, il y a également eu une opposition sur le financement des congés avec traitement pour une participation aux actvités de l'armée, ou à celles des réserves de la sécurité civile. Les raisons invoquées sont celles d’une charge financière pour les communes polynésiennes. Pourtant, cette mesure est importante : par exemple, les réservistes de la sécurité civile jouent et sont amenés à jouer un rôle clé, en lien notamment avec le réchauffement climatique.
Dès lors, par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport dresse les constats sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes polynésiennes et les conséquences de telles contraintes. Nous souhaitons également que des pistes sont proposées pour lever les obstacles budgétaires et mener à bien les poltiqiues publiques au service de l'intérêt général.
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